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RÈGLEMENT DE L’APPEL À PROJET

Article 1 – Objet

Un concours d’appel à projets « NOÉ pour la jeunesse » ci-après dénommé « Appel à Projets NOÉ», est organisé du 25 avril 2017 à fin mars 2018 par l’association loi de 1901 : FSJU [Fonds Social Juif Unifié], association reconnue d’utilité publique, sise au 39, rue Broca à Paris [75005], Siret : 775 672 207 00153.

Le Fonds Social Juif Unifié mène des actions fondamentales afin d’assurer la pérennité de la Communauté juive de France. Tête de réseau, en lien étroit avec l’État et les pouvoirs publics, le FSJU finance et apporte expertise et conseils à plus de 300 associations. Il permet aux Juifs de France, quelle que soit leur sensibilité, de disposer des structures et des services essentiels. Il est le garant d’une vie juive pleine, dynamique et citoyenne. Institution centrale de la Communauté juive, Le FSJU agit dans cinq domaines essentiels : Vie associative / Éducation Social/ Culture / Jeunesse.

Cet appel à projet s’inscrit dans la philosophie du programme global NOÉ qui concentre toute l’ambition du Fonds Social Juif Unifié dans les secteurs de la Jeunesse et de l’éducation informelle, lequel comprend un dispositif complet d’aide aux associations de jeunesse et étudiantes, de bourses vacances, bourses BAFA-BAFD, de formation des cadres, de développement du leadership, et mise en place de tiers lieux favorisant la rencontre de la jeunesse et le lien générationnel (séminaires inter-mouvements, festivals, conférences …) etc.

  Le programme NOÉ est destiné à :

  • Stimuler les initiatives de création d’activités nouvelles ;
  • Faire émerger des projets innovants et pérennes sur le territoire français provenant de jeunes issus ou non du secteur associatif et ayant trait au monde juif sous tous ses aspects et dans toute sa pluralité.
  • Récompenser les meilleurs projets lauréats en leur apportant une aide financière, et favoriser leur réussite par : – L’apport d’un accompagnement technique et humain, notamment via un mentorat sur une durée pouvant aller jusqu’à un an (incubateur) assuré notamment par la Direction de l’Action Jeunesse du FSJU. – L’accès aux réseaux d’experts du FSJU et de ses partenaires ; – Une médiatisation par les outils du FSJU (radio RCJ, newsletter Kesharim, magazine Communauté Nouvelle, magazine l’Arche et site internet associé larchemag.fr …) et le relais de ses partenaires : Fondations, Jew Pop, UEJF…

On entend par innovation, tout nouveau service, produit, procédé ou organisation pouvant remplir une mission culturelle, éducative au sens de l’éducation informelle (acquisition de compétences utiles à la vie ordinaire et professionnelle et de culture générale), de solidarité, d’engagement [liste non exhaustive] à destination de la Communauté et ou de l’Association parrainante. Intérêt du projet :

  • Service de l’intérêt général ;
  • Lien avec l’identité juive et attachement aux valeurs républicaines ;
  • Projet correspondant à un besoin : culturel – éducatif – social – historique – entrepreneurial, technologique…
  • Vocation pédagogique et inspirante ;
  • Promotion du bien-être et du développement de la Communauté juive ;
  • Originalité par rapport à l’existant dans la thématique concerné

Qualités requises du porteur de projet :

  • Dynamisme, volontarisme et optimisme.
  • Innovation, créativité et vision.
  • Leadership et aptitudes au management.
  • Sens du partage et de la transmission.
  • Écoute et envie d’apprendre.
  • Culture du débat contemporain et de l’échange.

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Article 2 – Les thématiques privilégiées

L’Appel à projets récompensera, en priorité, tout projet innovant s’inscrivant dans l’une des ces thématiques d’intérêt promues par le programme NOÉ :

  • Vie juive et Culture : tout projet visant à développer des solutions ou des contenus innovants et originaux, dans le but de les partager et de les transmettre au plus grand nombre pour faire rayonner un judaïsme positif et ouvert sur la Cité.
  • Engagement: tout projet qui vise à (ré)engager les Jeunes dans le milieu associatif de la communauté juive avec une forte intervention citoyenne et une exigence démocratique.
  • Solidarité: tout projet qui œuvre et témoigne de sa volonté à mobiliser des individus dans une perspective d’entraide, de soutien, de partage, en créant du lien social ou intergénérationnel.
  • Social: tout projet visant à innover en matière d’action, de services, équipements sociaux, avec une approche disruptive tant d’un point de vue des supports, des vecteurs, des canaux que des méthodes.
  • Israël: tout projet qui contribue à faire comprendre et valoriser l’histoire, la culture, et la réalité contemporaine israélienne en tant que pilier de l’identité juive dans une approche non dogmatique et non partisane et politisée.
  • Technologie: tout projet innovant mobilisant les technologies numériques pour développer un nouveau produit ou service disruptif par son contenu, son procédé de réalisation, son modèle économique ou l’expérience proposé

« L’Appel à projets NOÉ » récompensera en particulier tout projet désireux de s’inscrire dans une dynamique de transversalité entre le porteur de projet et les communautés de jeunes qu’il entend soutenir ou fédérer.

Sur l’ensemble de ces thématiques, le jury portera une attention particulière aux projets visant ou associant des jeunes non-affiliés aux structures traditionnelles, telles que mouvements de jeunesse, centres communautaires, clubs, …

 

CALENDRIER PRÉVISIONNEL

 Le concours a une durée de 1 an, organisée en 9 sessions, soit :

Session 1 : Fin avril-début juin 2017 – Session 2 : juin-juillet 2017 – Session 3 : juillet-août 2017- Session 4  : septembre –octobre 2017 Session 5 : octobre-novembre 2017 Session 6 : novembre-décembre 2017 Session 7 : décembre-janvier 2018 Session 8 : janvier-février 2018 Session 9 : février-mars 2018.

Un calendrier sera présenté en home page du site et fixera pour chaque session les dates limites de dépôt des projets.

Un projet qui ne serait pas lauréat lors d’une session précédente peut être représenté sur une seule autre session, notamment s’il souhaite bénéficier des conseils de l’équipe NOÉ pour se perfectionner.

  

DÉFINITIONS DE L’APPEL À PROJETS NOÉ

  • « PARTICIPANT(S) » ou « PORTEUR(S) » : désigne la personne physique ou le groupe de personnes physiques présentant un projet.
  • « ASSOCIATION PARRAINANTE » : désigne une association à destination de la jeunesse sous le parrainage de laquelle un ou plusieurs participants personnes physiques présentent leur projet.
  • « PROJET » : désigne le projet (idée ou concept) qui sera déposé par un participant ou un groupe de participants sur la plateforme internet.
  • « SESSION» : désigne la période du concours pendant laquelle les participants pourront déposer leur projet sur la plateforme et les internautes exprimer leurs votes. À l’issue de chaque session, les lauréats seront désignés et annoncés sur le site.
  • « PLATEFORME» : désigne le site « noepourlajeunesse.org », développé par le FSJU, permettant à tous utilisateurs de déposer leur projet (et de devenir ainsi participants), de consulter les projets éligibles des autres participants, de voter pour un ou plusieurs projet(s). La navigation sur la plateforme et l’utilisation de celle-ci implique pour toute personne accédant au site et aux contenus accessibles sur cette plateforme l’acceptation préalable et le respect : – des conditions générales d’utilisation du site web « www.noepourlajeunesse.org» – de la charte de bonne conduite du participant ; – et du présent règlement de l’Appel à projets « NOÉ » ;

 

Il est précisé ici que le présent règlement de l’Appel à projets « NOÉ » s’applique entre le FSJU et chaque utilisateur.

La navigation, la participation, la consultation des projets sur la plateforme sont libres, non obligatoires et soumises aux conditions générales du site « www.noepourlajeunesse.org » et au présent règlement de l’Appel à projets NOÉ.

L’utilisateur qui participe à la plateforme est réputé avoir accepté le présent règlement de l’appel à projet NOÉ et les conditions générales du site « www.noepourlajeunesse.org ».

La plateforme se décompose en plusieurs étapes indépendantes notamment :

– présentation de l’appel à projets au sens large et proposition d’inscription ; – inscription – module d’inscription de participation à l’appel à projet pour les participants ; – présentation des projets sélectionnés par la commission d’examen et soumis au vote des votants.

  • « UTILISATEURS » : désigne toute personne ayant accédé de quelque manière que ce soit à la plateforme, et en particulier, ayant créé un compte. Il est précisé que pour devenir participant, il faut au préalable s’être inscrit comme utilisateur sur la plateforme.
  • « COMITÉ DE SÉLECTION » ou « JURY NOÉ » : désigne la commission d’examen, présidée par le président du FSJU ou la personne désignée par ses soins, qui étudiera les projets et procédera à la pré-sélection des projets soumis au vote des internautes puis à la sélection finale des lauréats. Il est composé des membres suivants : – Le directeur de l’Action Jeunesse du FSJU – Un représentant des fondations partenaires (Fondation du Judaïsme Français, Fondation pour la Mémoire de la Shoah, Sacta-Rachi, Fondation Rothschild-Institut Alain de Rothschild) ; – Un représentant des fondations partenaires (Fondation du Judaïsme Français, Fondation pour la Mémoire de la Shoah, Sacta-Rachi, Fondation Rothschild-Institut Alain de Rothschild, Fondation Victor, Denise et Claude Moreno) ; – Un expert indépendant dans les disciplines qui font écho aux thématiques de l’appel à projets ; – Un mentor de l’incubateur NOÉ ; – Des personnalités représentatives de la cible visée dont le parcours et l’expertise constituent un apport judicieux à l’appréciation des dossiers : jeune entrepreneur, leader, artiste, … La composition de ce jury pourra être librement modifiée par le FSJU d’un commun accord avec ses partenaires.
  • « VOTANTS » : désigne tout utilisateur qui vote sur le site pour un ou plusieurs projets
  • « TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine (Corse comprise), DOM et TOM.
  • « INCUBATEUR » : désigne le dispositif d’accompagnement des lauréats qui consiste à mettre en relation les porteurs de projets qui le souhaitent avec des professionnels expérimentés (« mentors ») dans le cadre de la mise en œuvre de leur projet.
  • « MENTOR » : désigne la personne expérimentée entretenant une relation d’échange avec le porteur de projet. Le mentor conseille au mieux de sa connaissance le mentoré, en lui transmettant ses savoirs, ce qu’il a accumulé comme expertise, expérience et connaissance tout au long de sa vie professionnelle, afin de l’aider à mettre en œuvre son projet.

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Article 3 – Candidatures et recevabilité

Peuvent participer à cet appel à projets :

  • Toute personne physique ou groupe de personnes physiques résidant en France, âgée entre 17 ans révolus et 30 ans (sur autorisation écrite du représentant légal pour les mineurs), de nationalité française ou ressortissante de l’Union Européenne, dont le projet porte sur la création et le développement d’une initiative innovante en lien avec le judaïsme.
  • Toute personne physique ou groupe de personnes physiques résidant en France, âgée entre 17 ans révolus et 30 ans (sur autorisation écrite du représentant légal pour les mineurs), de nationalité française ou ressortissante de l’Union européenne, se présentant sous le parrainage d’une association à destination de la jeunesse et dont l’objet social est désintéressé, dont le projet porte sur la création et le développement d’une initiative innovante au sein de ladite structure.
  • Exclusions: ne peuvent concourir les professionnels et permanents salariés des associations de jeunesse dites « parrainantes » et leur conjoint(e) ou proche(s), les professionnels salariés des fondations partenaires, les personnalités composant le comité de sélection, les experts sollicités dans le cadre du présent appel à projets, ainsi que les projets ayant déjà été incubés et/ou soutenus par des acteurs les ayant déjà dotés.
  • Pour candidater sur la plateforme, les participants devront remplir un dossier en ligne et enregistrer une courte vidéo explicative.

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Article 4 – Critères de recevabilité

  • Seront étudiés les projets nécessitant à la fois une phase de maturation soit aux plans technologique, soit organisationnel, soit commercial, juridique ou financier … avant la création ou la poursuite du développement d’une association et les associations déjà constituées, mais encore en phase de maturation sur leur projet.
  • Chaque candidat ne peut présenter qu’un seul projet par session. Un projet pourra être porté uniquement par une personne physique ou par une équipe composée uniquement de personnes physiques ayant l’âge requis.
  • Seront présélectionnés pour soumettre leur projet devant un comité de sélection, les candidats dont le projet présente les caractères requis de crédibilité, d’innovation et de prospectives.

Article 5 – Dépôt du projet sur la plateforme

Préalablement au dépôt du projet, pour accéder à la plateforme, le participant doit s’inscrire sur le site web « www.noepourlajeunesse.org » en créant un compte utilisateur, étape indispensable pour déposer un projet.

Lors de son inscription, le participant doit renseigner toutes les informations requises par le formulaire d’inscription, de manière véridique et loyale.

Il est précisé que toute usurpation d’identité sera considérée comme déloyale et entraînera la suspension de l’accès à la plateforme.

Le FSJU se réserve la possibilité de recourir à toute mesure technique de vérification de la véracité des informations communiquées, notamment par l’envoi d’un message personnel de validation de l’inscription.

Il est rappelé que la création d’un compte utilisateur entraîne irrévocablement l’acception des Conditions Générales, de la Charte du participant du site« www.noepourlajeunesse.org » et du présent règlement.

La présentation des projets devra se faire par l’intermédiaire d’une courte vidéo (pitch) n’excédant pas 5 minutes en durée, laquelle devra être téléchargée sur le site dans l’espace approprié du site « www.noepourlajeunesse.org ».

La description détaillée du projet doit reprendre au mieux les informations listées dans le plan proposé et dans les limites imposées. Le dossier de candidature devra être rempli en langue française.

Les questions sont à adresser par écrit à contactnoe@fsju.org et les réponses seront accessibles dans l’espace réservé au porteur de projet.

Le participant participe librement sur la plateforme et soumet son projet exclusivement par l’intermédiaire de son propre compte utilisateur.

Par la soumission, le participant dépose son projet auprès de l’équipe de modération du FSJU qui s’assurera que le contenu du projet est licite et qu’il peut être soumis au Comité de sélection.

Le FSJU est souverain quant à l’interprétation qu’il peut faire du caractère licite ou non-licite sans apporter aucune forme de justification.

SÉLECTION DES PROJETS ET DÉTERMINATION DES PRIX PAR LE JURY

Article 6 Pré -sélection par le Comité de sélection (Jury)

Le Comité de sélection se réunira au terme de la période de réception des projets, selon le calendrier de la session en cours, afin de présélectionner les projets à soumettre au vote des internautes.

Article 7 – Vote des internautes-Utilisateurs

Les projets présélectionnés lors d’une session seront mis en ligne sur le site internet « www.noepourlajeunesse.org » afin d’être soumis au vote des utilisateurs au terme duquel un certain nombre de projets pourront être retenus. 

Les candidats pourront assurer la promotion de leur projet en invitant, par leurs propres moyens, le public, ou tout internaute à soutenir leur projet dans le but de recueillir le maximum de votes.

La validité du vote sera vérifiée par un dispositif de validation par email, notamment via l’adresse IP.

Le résultat des votes des internautes sera rendu public dans la section idoine du site à chaque fin de session.

Le FSJU se réserve le droit d’engager des poursuites en cas d’utilisation frauduleuse de l’outil par un porteur de projet. Notamment le FSJU se réserve le droit de demander le remboursement éventuel de l’aide versée à un porteur de projet, en cas de fraude avérée relative à son projet.

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Article 8 Sélection des finalistes et attribution des dotations

À l’issue de la période de vote des utilisateurs-internautes, le Comité de sélection choisira les projets ayant remporté le plus de votes ainsi, éventuellement et de manière discrétionnaire, qu’un ou plusieurs projets dit « coup de cœur » choisis parmi les projets restants. Il se réserve le droit d’auditionner les finalistes.

Parmi les projets ainsi sélectionnés, le Comité de sélection procédera à la sélection finale en choisissant le ou les projets qu’il estime être le(s) meilleur(s) et pour lesquels il déterminera le montant de la dotation allouée à chacun en fonction des critères visés à l’article 2.

En cas d’égalité, le Président du Jury ou son représentant aura voix prépondérante pour départager.

Après examen des dossiers, le jury se réserve le droit de ne sélectionner aucun projet, s’il estime que les projets ne répondent pas suffisamment aux critères définis dans le présent règlement.

Dans l’hypothèse où un projet présenté par un des membres de la famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré) d’une personne siégeant au Comité de sélection était présélectionné et soumis à la sélection de ce Comité, cette personne ne participera pas à la délibération du Comité.

Le Comité de sélection a une compétence exclusive pour la sélection finale des candidats.

Les délibérations du Jury NOÉ resteront confidentielles et ne seront pas susceptibles de contestations.

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Article 9 – Les dotations financières

Pour chacune des sessions : le ou les projets gagnants seront soutenus et accompagnés par NOÉ comme suit :

  • Versement d’une dotation financière graduée, en fonction de la qualité et l’amplitude du projet, pouvant se situer dans une fourchette indicative de 500 € à 5000 €, avec la possibilité dans certains cas, d’atteindre le montant maximum de 10.000,00 € par projet, destinée au développement du projet ;
  • Accompagnement par l’équipe NOÉ pour aider à la concrétisation du projet ;
  • L’apport d’un accompagnement technique et humain pour les lauréats, notamment via un mentorat d’une durée maximale d’un an, si nécessaire (voir incubateur), assuré notamment par des personnes ressources (spécialistes dans des compétences professionnelles utiles au porteur dans la mise en œuvre de son projet) ;
  • L’accès aux réseaux d’experts du FSJU et de ses partenaires ;
  • Une médiatisation par les canaux FSJU (radio RCJ, Communauté Nouvelle, larchemag.fr…) et de ses partenaires.

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Article 10 – Conditions de versement : création d’une association

Le versement de la dotation aux projets portés par une ou plusieurs personnes physiques non parrainées par une association est conditionné à la création par ceux-ci d’une association loi 1901 dont ils devront justifier par la production d’un extrait de déclaration auprès de la Préfecture et après signature d’une convention.

Le versement de la dotation aux projets dont les porteurs sont parrainés par une association sera faite à l’association parrainante sous réserve de la présentation de l’extrait de déclaration à la Préfecture et après signature d’une convention.

L’association parrainante s’engage à verser les fonds au profit du projet retenu.

Si, pour quelque raison que ce soit, le projet dont le ou les porteurs sont parrainés par une association parrainante, n’aboutissait pas dans un délai raisonnable, l’association parrainante s’engage à reverser au FSJU les dotations reçues.

Article 11 – Échéancier de versement

En fonction de la somme allouée, l’échéancier de versement suivant sera déterminé : 30 % au lancement du projet, par réception d’une notification au lauréat, puis sous réserve d’obtention d’un bilan intermédiaire détaillé (bilan moral relatif au projet soutenu, niveau d’avancement, justificatifs de dépenses, comparatif budget/réalisé…), le solde en deux ou trois dernières tranches à définir selon la nature du projet et le montant octroyé, et sous réserve de l’état d’avancement de l’accompagnement proposé par un mentor, du tableau financier récapitulatif détaillé (dépenses/recettes) de l’opération.

ENGAGEMENT DES CANDIDATS

Article 12 – Engagement général

Les participants s’engagent à :

  • Garantir sur l’honneur la sincérité et la véracité des informations qu’ils fournissent, toute imprécision ou omission susceptible d’introduire un jugement erroné entraînera l’annulation du dossier de candidature ;
  • Participer activement à l’accompagnement par le service NOÉ pour aider à la concrétisation du projet ;
  • Participer à une réunion de cotation et de co-définition de feuille de route avant préparation de la convention précisant les termes de la dotation ;
  • Participer à l’événement de la remise de la dotation financière, aux lieu et date qui leur seront confirmés individuellement ;
  • Participer à des manifestations à la demande de FJSU pour promouvoir « l’Appel à Projets NOÉ » ;
  • Participer à des opérations de relations publiques et de presse relatives à « l’Appel à Projets NOÉ » ;
  • Les lauréats devront afficher la mention « avec le soutien de NOÉ » et de ses partenaires (et leurs logos) sur leurs supports de communication.

La participation à cet « Appel à Projets NOÉ » implique l’acceptation sans restriction du présent règlement sans possibilité de réclamation quant aux résultats.

Article 13 – Autorisation d’exploitation des droits de la personnalité

Pour pouvoir accéder au formulaire d’inscription, le participant doit accepter le présent règlement (clic sur la case acceptation). Les participants acceptent à titre gracieux de laisser le FSJU ou toute personne qu’il aura mandatée à cet effet, le droit de capter leur image et/ou leur voix à des fins de communication sur « l’Appel à projets NOÉ ».

Les participants autorisent en outre et expressément le FSJU ainsi que les personnes mandatées par le FSJU, à exploiter les noms, images et/ou sons fixés à cette occasion pour des relations presses ou des relations publiques, pour communiquer autour de « l’Appel à Projets NOÉ » ou pour rendre compte de ses différentes étapes, sur tous supports, et pour le monde entier. Ce droit est concédé jusqu’au 15 mai 2018 inclus.

Le FSJU pourra utiliser les attributs de la personnalité des participants à des fins de communication de type rétrospective de « l’Appel à Projets NOÉ » pendant une durée de trois ans à compter du 15 mai 2018.

Toute captation et/ou exploitation de l’image, de la voix et/ou toute référence aux nom, prénom, âge et ville de résidence d’un participant dans les conditions exposées ci-dessus ne donnera lieu à aucune rémunération, compensation ou avantage particulier.

À cet effet, le FSJU et les partenaires de « l’Appel à projets NOÉ » pourra librement utiliser ces éléments sur le site www.noepourlajeunesse.org , le site www.fsju.org et celui de ses partenaires.

Article 14 – Frais de participation

L’appel à projets est gratuit et n’est soumis à aucun frais de gestion de dossier. Les frais afférents à la présentation de la candidature (frais de constitution du dossier, de présentation vidéo, frais de déplacement, frais de promotion pour les appels aux votes du public, etc.) sont à la charge de chacun des participants. Aucun remboursement de frais ne sera effectué.

Article 15 – Garanties

Garantie du fait personnel : le participant garantit être à l’origine du projet qu’il a soumis, qu’il dispose de l’ensemble des autorisations éventuellement nécessaires (propriété intellectuelle et/ou industrielle) et que celui-ci respecte les conditions générales du site www.noepourlajeunesse.org et le présent règlement. Plus généralement, le participant garantit qu’il ne viole pas les obligations auxquelles le participant serait soumis.

Garantie de paisible jouissance : Le participant s’engage à ne pas s’opposer de quelque manière que ce soit à la communication faite par le FSJU sur tout ou partie de son projet.

Licité des contenus : le FSJU se réserve le droit de suspendre temporairement et/ou définitivement toute publication semblant litigieuse et/ou non conforme aux conditions générales du site « www.noepourlajeunesse.org », aux présent règlement et/ou à une réglementation en vigueur.

Article 16 – Connexion

Les problèmes de connexion que pourraient rencontrer les participants du fait de leurs opérateurs ou de leurs matériels informatiques ne pourront pas faire l’objet d’une quelconque réclamation quant aux modalités de participation à « l’Appel à projets NOÉ ».

Les frais de connexion nécessaires à la participation, pour tenter de remporter les dotations mises en jeu et plus généralement à toute action entreprise par le Participant pour jouer ne seront pas remboursés.

Article 17 – Loi informatique et libertés

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au FSJU, pour la prise en compte de la participation à « l’Appel à Projets NOÉ » et l’attribution des dotations.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004, chaque participant peut s’opposer au traitement de ces données et bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des informations qui le concerne.

Toute demande devra être adressée par courrier à FSJU, 39, rue Broca – 75005 Paris et être accompagnée de la photocopie d’un document officiel d’identité portant la signature du demandeur.

Pour plus d’informations sur la loi « Informatique et Libertés« , vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.

Les données sont obligatoires pour participer à « l’Appel à Projets NOÉ ». Par conséquent, les personnes qui exerceront leur droit de retrait des données les concernant avant la fin de l’appel à projets, sont réputées renoncer à leur participation.

Article 18 – Responsabilité des organisateurs

Le FSJU se réserve le droit d’écourter, prolonger ou d’annuler le présent appel à projet.

À tout moment le FSJU se réserve le droit de suspendre temporairement, durablement ou définitivement l’accès à la plateforme. Le FSJU ne peut en aucun cas assumer une quelconque responsabilité à cet égard. En cas d’arrêt définitif, les participants en cours d’inscription verront leurs inscriptions clôturées en l’état à la date d’arrêt effective.

De même, le FSJU se réserve le droit de refuser un nouveau dépôt de projet d’un participant dont le premier projet aurait été exclu dans les termes de l’article 7 et/ou du présent article.

Le FSJU ainsi que ses partenaires ne pourront être l’objet d’une quelconque réclamation du fait de la mise en œuvre des présentes dispositions, visant à engager sa responsabilité.

Le participant reste complètement autonome et indépendant et de ce fait seul responsable de l’ensemble des dommages qu’il pourrait créer, ainsi que de l’ensemble des formalités, obligations, responsabilités et charges qui pourraient être liées à ses activités et à son projet soumis sur la plateforme.

Les résultats des délibérations du jury ne peuvent donner lieu à contestation. Le FSJU et ses partenaires ne pourront être tenus pour responsables, si des changements de calendrier ou de disponibilités budgétaires interviennent.

Le FSJU pourra annuler tout ou partie de « l’Appel à Projets NOÉ » s’il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation ou de la désignation des lauréats.

Le FSJU se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Le FSJU et ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables de tout fait qui ne leur serait pas imputable.

Le FSJU se réserve le droit d’exclure du concours toute personne qui aurait tenté de tricher ou troubler le bon déroulement de ce dernier. Un lauréat qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout prix et devra restituer les dotations déjà perçues.

Article 19 – Règlement de « l’Appel à Projets NOÉ »

Le règlement complet de « l’Appel à Projets NOÉ » est disponible sur simple demande écrite adressée à :

FSJU, 39, rue Broca-75005 Paris ou auprès Maître FRADIN, Huissier de justice associé de la SCP NADJAR et ASSOCIÉS : 164 Avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine chez lequel il est déposé (site http://www.scp-nrj.com).

Les difficultés pratiques d’application ou d’interprétation du présent règlement seront tranchées souverainement par le FSJU sans possibilité de contestation et/ou de réclamation quant au déroulé de « l’Appel à Projets NOÉ » et/ou aux résultats.

Les frais de demande de règlement complet seront remboursés sur demande écrite sur la base du tarif lettre, au tarif en vigueur (envoi de moins de 20 grammes), en joignant un RIB. La date limite à laquelle cette demande de remboursement doit être envoyée est la date de clôture du concours, le cachet de la Poste faisant foi.

Article 20 – Acceptation du règlement de « l’Appel à Projets NOÉ »

Le fait de participer à « l’Appel à projets NOÉ » implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en tous points conforme à l’original déposé chez Maître FRADIN, Huissier de justice associé de la SCP NADJAR et ASSOCIÉS – 164 Avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine.

Article 21 – Droit applicable – Juridiction compétente

Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige afférent à son interprétation et son application relève de la seule compétence juridictionnelle française.

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